Juridique

L’IVR s’engage activement pour stimuler et promouvoir l’harmonisation et l’unification du droit de la navigation intérieure et de la responsbilité au niveau pan européen. Dans ce but l’association organise des colloques pour faciliter la mise en oeuvre des conventions internationales et la recommendation des dispositions internationales et documents de transport.

Base de données Jurisprudence CMNI CLNI

Grâce à ses compétences spécialisées et son expérience approfondie, l’IVR est en mesure d’entretenir une base de données des publications sur les conventions internationales importantes et décisions à l’égard des conventions internationales CMNI en CLNI. En outre l’IVR a développé des orientations pour la transposition de la CLNI dans le droit national. Par cette base de données des  publications et orientations l’IVR offre à ses membres un service unique permettant d’optimaliser leurs propres travaux.

Login sur votre compte IVR pour avoir accès au recueil des jurisprudences relatifs aux conventions CLNI en CMNI, les orientations CLNI 2012 et d’autres informations juridiques importantes. La connexion est réservée au membres. Si vous n’êtes pas encore membre et que vous voulez utiliser ce service, envoyez votre demande d’adhésion ou contactez-nous.

Dispositions

The IVR offers you the unique opportunity to pose questions to its  Committees.

Do you have a question regarding damage prevention, legal matters or a general question and this information cannot be found on the website? Please share your questions it directly with one of the IVR Committees. The committee members handle your questions with care and efficiency insofar as they are within their area of competence. You will receive a response within 14 days after sending the form below.

  • This field is for validation purposes and should be left unchanged.